Conditions de vente
Tous les visuels présents sur ce site, les comptes Instagram et Pinterest appartiennent à leurs auteurs et ne sont pas libres de droits.
Prestation
Je propose mes services en design graphique. Je crée et mets en page tout document destiné à la communication visuelle d’une entreprise. Mes tarifs incluent le questionnaire stratégique, le suivi de projet, les créations, les livrables et certains droits d’auteur. Ils ne comprennent pas l’impression.
Fonctionnement & modalités de paiement
Tout texte et/ou visuel est à fournir en amont du projet et en haute qualité.
Les propositions de créations sont faites à la suite du questionnaire stratégique. Elles sont soumises à 2 révisions avant validation, c’est à dire 2 échanges pour correction. Au delà, le travail supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.
Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Un acompte de 30% est demandé à la validation du devis.
Droits d’auteur
Toute création et les étapes de cette création appartiennent uniquement à leur auteur. En France, le droit d’auteur protège toute création et son auteur par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : «l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.» Si les droits moraux de l’auteur sont incessibles, les droits patrimoniaux peuvent en revanche faire l’objet d’une cession.
Les principaux droits patrimoniaux à retenir :
Représentation : «la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque» art. L122-2 (CPI), souvent, le lieu de diffusion qu’il soit matériel (exemple : boutique) ou non (exemple : site internet) ;
Reproduction : «la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte» art. L122-3 (CPI), donc son impression sur support papier ou sa version numérique sur internet ;
Adaptation : autoriser la modification de l’œuvre originale ;
Distribution : dans le cadre d’un usage commercial, peut s’appliquer à une création qui figure sur un produit destiné à la vente ;
Dépôt : pour déposer la création auprès d’un organisme de protection type INPI ;
Cession : autoriser un intermédiaire à céder les droits définis dans le contrat à un tiers.
Contrat de cession des droits d’auteur
Le contrat de cession définit les modalités d’exploitation des créations (usages, supports, lieux, durée...). Il est remit à la fin du projet en même temps que la facture et doit être signé par les 2 parties.
Les droits de reproduction et de représentation sont toujours cédés car indispensables à l’usage libre des créations. Les autres droits (Adaptation, Distribution, Dépôt et Cession), s’ils son applicables, sont à ajuster en fonction de certaines conditions et peuvent faire varier le montant de la facture.
Si tu as des questions, n’hésite pas à me contacter.